Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Initiative et contre-projet

Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont soumis ensemble au vote du peuple, les questions sont posées de la façon suivante

Réponse "oui" ou "non"

1.

Acceptez-vous l'initiative populaire

"..................................." ?

Réponse "oui" ou "non"

2.

Acceptez-vous le contre-projet du

Grand Conseil * "..................................." ?

( * le cas échéant, le contre-projet du

Conseil général)

Initiative

Contre-projet

3.

Question subsidiaire

Si le peuple accepte à la fois l'initiative et le contre-projet, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

Exprimez votre choix en mettant une croix dans la case qui convient ainsi

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