Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Elimination des défauts de l'attestation

1 A la demande de l'autorité compétente pour valider formellement l'initiative populaire, la demande de référendum ou la motion populaire, l'administration communale remédie aux défauts affectant l'attestation.

2. Il y a lieu d'éliminer les défauts lorsque

a) l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur n'a pas été établie en bonne et due forme;

b) le refus de l'attestation n'est pas motivé;

c) le ou la signataire peut être facilement identifié, en dépit de mentions incomplètes.

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