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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Refus de l'attestation

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 6 Initiative, référendum et motion populaire
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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Refus de l'attestation

1 Lorsque l'attestation est refusée, le motif du refus est indiqué en utilisant l'une des formules suivantes

h) date de naissance erronée.

2. L'administration communale indique sur chaque liste le nombre de signatures valables et le nombre des signatures nulles. L'attestation est datée et signée.

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