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Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Certificat de dépôt

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 6 Initiative, référendum et motion populaire
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Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Certificat de dépôt

Le certificat de dépôt de signatures pour attestation auprès du Conseil communal indique la date du dépôt, l'identité du déposant ou de la déposante et le nombre provisoire des signatures.

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