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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Renseignements

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 6 Initiative, référendum et motion populaire
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Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Renseignements

La chancellerie d'Etat et les communes renseignent les électrices et les électeurs qui en font la demande sur leurs droits et obligations en matière d'initiative, de référendum et de motion populaire.

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