Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Commission chargée du tirage au sort

1 La chancellerie d'Etat procède à la désignation des trois membres de la commission chargée du tirage au sort.

2. Elle les choisit parmi les membres du bureau du Grand Conseil sortant.

3. Au besoin, la commission se réunit pour procéder au tirage au sort dès que les contrôles de vérification sont terminés.

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