Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Transmission du matériel de vote

1 Le bureau de dépouillement adresse immédiatement un exemplaire du procès-verbal du scrutin à la chancellerie d'Etat, deux en matière fédérale, avec les annexes s'il y a lieu.

2. Un exemplaire du procès-verbal du scrutin est remis au Conseil communal pour être versé aux archives communales.

3. Le Conseil communal adresse sans délai à la chancellerie d'Etat, sous pli scellé, les bulletins de vote ainsi que les bulletins électoraux agrafés aux enveloppes de vote.

4. Les communes conservent les cartes de vote et les enveloppes de vote non prises en compte jusqu'à l'expiration du délai de recours et elles peuvent ensuite les détruire, avec l'accord préalable de la chancellerie d'Etat.

5. Les communes peuvent détruire immédiatement les enveloppes de transmission.

6. Les bulletins blancs et ceux qui ont été déclarés nuls, ainsi que les enveloppes les concernant, sont mis en paquets distincts pour chaque scrutin et pourvus d'une indication appropriée.

← Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 46 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →