Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Procédure de dépouillement

1 Dans le dépouillement des bulletins, on commence par déterminer le nombre total de ceux-ci pour chacune des votations ou élections.

2. Les bulletins sont ensuite divisés en trois groupes

c) les bulletins valables.

3. Les bulletins douteux sont soumis au bureau de dépouillement, qui décide de leur sort à la majorité de ses membres présents.

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