Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.01 RELDP CH-NE

Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Non-prise en compte d'un vote

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Non-prise en compte d'un vote

1 Les enveloppes non timbrées qui se trouvent dans les urnes sont écartées et ne sont pas prises en compte.

2. Les bulletins électoraux ou de vote non contenus dans une enveloppe de vote ainsi que tous autres documents étrangers au vote trouvés dans les urnes sont également écartés et ne sont pas pris en compte.

3. Après ce contrôle, il est procédé au dépouillement des enveloppes de vote.

← Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →