Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.01 RELDP CH-NE

Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Publicité du dépouillement

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Publicité du dépouillement

1 Le public n'est pas admis dans le local de dépouillement lors du dépouillement des votes par correspondance.

2. Dès la clôture du scrutin, le public y est admis dans la mesure où le déroulement des opérations de dépouillement le permet.

← Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →