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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Clôture du scrutin

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Clôture du scrutin

1 Le bureau électoral suspend les opérations de vote à 12 heures précises et déclare clos le scrutin.

2. Il est interdit de voter, une fois cette clôture prononcée.

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