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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Apposition des scellés

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Apposition des scellés

1 Avant toute opération de vote, le bureau électoral constate que les urnes sont vides et appose les scellés.

2. Les mêmes urnes sont utilisées pendant toute la durée du scrutin et restent scellées jusqu'à leur dépouillement.

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