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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Urnes

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Urnes

1 Il est établi une urne par bureau de vote exclusivement pour les votes au bureau de vote et pour les votes recueillis à domicile.

2. Les urnes font l'objet d'une surveillance appropriée déterminée par la présidente ou le président du local principal ou le membre qui assume cette fonction dans les autres locaux.

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