Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.01 RELDP CH-NE

Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Organisation du bureau électoral

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Organisation du bureau électoral

1 Le bureau électoral ou ses sections, s'il y a plusieurs locaux de vote, peuvent se diviser en groupes pour la direction et la surveillance des opérations.

2. Pendant toute la durée de celles-ci, trois de ses membres au moins doivent être présents dans le local de vote.

← Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →