Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003

1 La personne qui estime devoir être inscrite ou avoir été radiée à tort peut demander en tout temps au Conseil communal d'ajouter son nom au registre.

2. Tout électrice ou électeur qui estime qu'une personne a été inscrite à tort peut demander en tout temps au Conseil communal de la radier du registre.

3. La personne dont l'inscription est contestée est entendue.

4. Le Conseil communal statue sans tarder et communique sa décision à la personne concernée.

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