Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Ouverture de l'enveloppe de transmission

1 Le Conseil communal est responsable de l'ouverture des enveloppes de transmission du vote par correspondance.

2. Les enveloppes de vote accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de naissance ne sont pas prises en compte.

3. Ces enveloppes sont mises en paquet distinct et transmises au président ou à la présidente du bureau de dépouillement.

4. Le Conseil communal prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux chancelleries communales ou aux administratrices et administrateurs communaux d'effectuer cette tâche en toute sécurité.

← Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 20 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →