Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Duplicata

1 Le duplicata d'une carte de vote est une nouvelle carte de vote imprimée spécialement avec un nouveau numéro.

2. Il est imprimé par la commune.

3. Il remplace et annule la carte de vote perdue ou contenant des indications erronées.

4. Le duplicata n'est délivré qu'à la condition que l'électrice ou l'électeur n'ait pas encore exercé son droit de vote.

5. L'électrice ou l'électeur peut obtenir, sur présentation d'un document d'identité, un duplicata auprès de sa commune de domicile pendant les heures d’ouverture des guichets.

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