Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Vote des personnes âgées, malades ou handicapées

1 Si la demande d'une personne âgée, malade ou handicapée est acceptée, deux membres au moins du bureau électoral se rendent à son domicile avec le matériel de vote, à l'exception de la carte de vote, pour y recueillir son vote qui est remis au bureau électoral pour être déposé dans l'urne.

2. L'électrice ou l'électeur que des infirmités empêchent d'accomplir lui-même les actes nécessaires à l'exercice de son droit de vote peut se faire assister, à son domicile ou au local de vote, par deux membres au moins du bureau électoral.

3. La présidente ou le président du bureau électoral procède aux désignations nécessaires.

← Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 Registre électoral communal Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 →