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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Frais postaux

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - chapitre 2 Scrutin
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 · Frais postaux

La contribution financière équitable due par les communes ou par les syndicats intercommunaux pour les scrutins communaux et les scrutins des syndicats intercommunaux est fixée à 60% des frais postaux qu'ils génèrent si aucun objet fédéral ou cantonal n'est soumis au scrutin.

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