Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques (RELDP), du 17 février 2003 - Matériel de vote et des locaux de vote

1 Le Conseil communal veille à ce que les locaux de vote soient pourvus de tout le matériel nécessaire pour les scrutins.

2. Sont indispensables

b) une urne destinée à recevoir les enveloppes de vote timbrées.

3. Le Conseil communal veille à ce que les bulletins de vote et les bulletins électoraux, les enveloppes de vote, la documentation relative au scrutin ainsi que le nombre nécessaire d'exemplaires des dispositions légales en matière de scrutin soient à disposition du bureau de vote dans les locaux de vote, avec les formules de procès-verbal.

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