Art. 6 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 - Facturation

1 Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou trimestriellement une facture aux communes, comprenant la part fédérale, la part cantonale et les frais de port des cartes d'identité sans puce établies.

2. La commune doit s'acquitter du montant dans les 30 jours.

3. Elle signale dans un délai de dix jours au service cantonal de la population toute donnée erronée.

4. Les rectifications sont portées dans le décompte suivant.

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