Art. 5 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 - Imputation des coûts en cas d'erreur

Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des recherches supplémentaires sont imputées (émoluments et frais de port) selon la responsabilité à la personne requérante, à la commune ou au canton.