Art. 4 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 - Encaissement

1 L'émolument global est perçu lorsque le-la requérant-e se présente personnellement à l'autorité d'établissement ou à la commune de domicile.

2. Les frais de port correspondant au tarif postal pour un envoi en recommandé sont ajoutés pour chaque document.