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133.2 CH-NE

Art. 3 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 - Répartition de l'émolument

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 133 Papiers d'identité
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Art. 3 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 · Répartition de l'émolument

La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à la commune de domicile, lorsque la demande de carte d'identité est déposée auprès d'elle.

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