Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
133.2 CH-NE

Art. premier Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 - Compétences

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 133 Papiers d'identité
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 · Compétences

1 Le service cantonal de la population [4] est l'autorité d'établissement des documents d'identité (passeports, passeports provisoires et cartes d'identité) des ressortissant-e-s suisses.

2. Le Conseil d'État autorise les communes de domicile à réceptionner les demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.

Compétences Art. 2 Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement des documents d'identité, du 16 novembre 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →