Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 9 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Permis

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 4 Arrivée
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Permis

Le service établit les permis N, F ou S sous forme de livret et les remet à leurs titulaires.

← Art. 8 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 10 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →