Art. 7 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Commission consultative en matière d'asile

1 La commission consultative en matière d'asile (ci-après: CCMA) a pour tâche de prendre connaissance et d'examiner les problèmes relatifs à l'application, dans le canton, de la LAsi, soit notamment de préaviser les demandes d'octroi d'autorisation de séjour déposées sur la base des articles 14, alinéa 2, LAsi et 84, alinéa 5, LEtr présentant des difficultés particulières.

2. Elle est constituée de sept membres, soit un président, trois représentants de l'Etat de Neuchâtel et trois représentants des œuvres d'entraide et des groupes d'aide aux réfugiés, nommés par le Conseil d'Etat .

3. Le département fixe l'organisation de la CCMA par voie de règlement.