Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 62 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 14 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans le Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 61 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →