Art. 6 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Service

Le service des migrations (ci-après: le service) est chargé notamment

a) de l'accueil, l'hébergement, l'octroi de l'aide matérielle, l'encadrement et la couverture en responsabilité civile des titulaires de permis N, F ou S;

b) de l'octroi de l'aide d'urgence en matière d'asile aux personnes qui peuvent y prétendre;

c) du bureau de coordination au sens de l'article 4 OA2;

d) de la gestion des frais de santé, l'affiliation à l'assurance-maladie et l'exécution de la réduction des primes y compris, des titulaires de permis N, F ou S et des bénéficiaires de l'aide d'urgence;

e) de la mise sur pied et du suivi des programmes d'occupation et de formation pour les titulaires de permis N, F ou S;

f) de l'examen des demandes d'octroi d'autorisation de séjour de requérants d'asile sur la base de l'article 14, alinéa 2, de la loi sur l'asile (LAsi), du 26 juin 1998;

g ) des décisions sur les demandes d'octroi d'autorisation de séjour de personnes admises à titre provisoire sur la base de l'article 84, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005;

h) du règlement des conditions de résidence et du suivi, sous l'angle de la procédure, des dossiers des titulaires de permis N, F ou S;

i) du conseil en vue du retour;

j) de l'exécution des décisions fédérales de renvoi de Suisse;

k) du prononcé et de la mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par la LEtr;

l) des décisions relatives aux demandes d'octroi d'autorisations de travail pour les titulaires de permis N, F ou S.

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