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Art. 58 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - a) aux autorités

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 13 Protection des données
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Art. 58 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · a) aux autorités

Le service peut communiquer, sur demande et dans des cas d'espèce, des données saisies dans le système "LoRa" aux autorités fédérales, cantonales ou communales qui en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

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