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Art. 55 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Collaboration

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 12 Procédure
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Art. 55 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Collaboration

Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont tenus de collaborer à la constatation des faits et de se tenir à la disposition des autorités cantonales.

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