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Art. 54 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 12 Procédure
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Art. 54 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025.

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