Art. 53 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 L'excédent éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la Confédération dans le domaine de l'asile est constitué en une provision destinée à couvrir les engagements contractuels et les risques découlant de la prise en charge des personnes relevant de la législation sur l'asile et dont le financement est assuré par la Confédération sur la base de forfaits.

2. Le département règle les modalités de gestion de la provision.