Art. 5 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Département

[8] 1 Le Département de l'économie et de la cohésion sociale (ci-après: le département) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

2. Il est notamment compétent pour

a) arrêter les conditions d'octroi et les modalités de l’aide sociale en matière d'asile;

b) arrêter toutes les mesures qui ont trait à l'octroi de l'aide d'urgence en matière d'asile;

c) conclure une convention avec une ou plusieurs caisse-maladie-autorisée à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, pour l'affiliation des titulaires de permis N, F ou S ou des bénéficiaires de l'aide d'urgence;

d) conclure tout convention utile avec des prestataires de santé;

e) conclure et résilier les contrats de bail à loyer pour les structures de premier accueil situées dans des locaux loués;

f) déléguer à des œuvres d'entraide autorisées la compétence de gérer les dossiers d'aide sociale des réfugiés statutaires domiciliés dans le canton de Neuchâtel pour lesquels la Confédération verse des indemnités forfaitaires;

g) gérer, dans les limites du présent arrêté, la provision résultant de l'excédent éventuel de recettes lié aux forfaits versés par la Confédération dans le domaine de l'asile;

h) conclure des contrats de prestations avec l'Office fédéral des migrations.

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