Art. 47 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Mesure tutélaire

1 L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ordonne, sans retard, les mesures tutélaires qui s'imposent et transmet une copie des décisions prises au service.

2. Si une telle mesure ne peut être instituée immédiatement, le service désigne, sans retard, une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi.