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Art. 46 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Annonce

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 9 Mineurs non accompagnés
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Art. 46 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Annonce

Le service annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte l'attribution au canton d'un mineur non accompagné.

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