Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 43 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 8 Assurance-maladie
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 Les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide d'urgence sont affiliés à la caisse-maladie ou aux caisses-maladie avec lesquelles le département a signé une convention.

2. A défaut de convention, le service affilie les titulaires de permis N, F ou S et les bénéficiaires de l'aide d'urgence auprès d'un ou de plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 LAMal.

← Art. 42 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 44 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →