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Art. 42 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Mesures

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 3: Aide d’urgence
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Art. 42 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Mesures

1 Le service peut réduire l’aide d’urgence jusqu'à son montant minimal, à l’égard des bénéficiaires qui ne se conforment pas aux prescriptions en vigueur.

2. Le service peut également modifier les modalités d'octroi de l'aide d'urgence. Il peut, notamment, cumulativement ou exclusivement

b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide matérielle en espèce.

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