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Art. 40 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Demande

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 3: Aide d’urgence
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Art. 40 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Demande

L'aide d'urgence est subordonnée au dépôt d'une demande formelle des personnes qui la requièrent.

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