Art. 4 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Bénéficiaire de l'aide d'urgence

Par "bénéficiaire de l'aide d'urgence", on entend toute personne frappée d’une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d’asile négative ou dont l'admission provisoire est entrée en force, à laquelle un délai de départ a été imparti, attribuée au canton de Neuchâtel et à qui l'aide d'urgence a été octroyée par le service des migrations.