Legislator Jurisprudence & Législation
132.09 CH-NE

Art. 39 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Bénéficiaires

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 3: Aide d’urgence
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Bénéficiaires

Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire, celles dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti ou dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force, attribuées au canton de Neuchâtel et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens, peuvent bénéficier de l'aide d'urgence.

← Art. 38 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 40 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →