132.09
CH-NE
Art. 39 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Bénéficiaires
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 3: Aide d’urgence
Art. 39 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Bénéficiaires
Les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire, celles dont la décision d’asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti ou dont la levée de l’admission provisoire est entrée en force, attribuées au canton de Neuchâtel et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens, peuvent bénéficier de l'aide d'urgence.