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Art. 38 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Modalités d’octroi

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 3: Aide d’urgence
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Art. 38 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Modalités d’octroi

1 L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en nature ou de prestations pécuniaires journalières aux lieux désignés par le service.

2. Le service peut refuser d’octroyer séparément les prestations d'hébergement et d'entretien.

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