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CH-NE
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Art. 36 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Mesures
1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 2: Aide sociale en matière d’asile
Art. 36 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Mesures
1 Après avertissement, le service peut
- les supprimer;
si le bénéficiaire ne se conforme pas aux prescriptions en vigueur, conformément à l’article 83, alinéa 1, LAsi.
2. Le service peut également modifier les modalités d'octroi des prestations d'aide sociale. Il peut notamment, cumulativement ou exclusivement
b) leur distribuer un colis alimentaire, à l’exclusion de toute remise d’aide en espèce.
3. Les personnes privées d’aide sociale sont mises au bénéfice de l’aide d’urgence si les conditions d’octroi sont réunies.