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Art. 33 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 2: Aide sociale en matière d’asile
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Art. 33 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 L'aide matérielle est remboursable si elle a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses ou incomplètes.

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