Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.09 CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Titulaires de permis N, F ou S

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 2 Définition
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Titulaires de permis N, F ou S

Par "titulaires de permis N, F ou S", on entend les personnes ayant déposé une demande au sens de la loi sur l’asile et ayant obtenu un permis N, F ou S en raison de leur statut, soit les requérants d'asile (permis N), les personnes admises à titre provisoire (permis F) et les personnes à protéger sans autorisation de séjour (permis S), attribuées au canton de Neuchâtel et y étant domiciliées.

← Art. 2 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 Objet Art. 4 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →