Art. 25 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

Les prestations d’assistance sont accordées dans la mesure où la personne dans le besoin ne peut faire valoir ou obtenir une prestation découlant d’une obligation d’entretien en application du code civil suisse, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 2004 [9] , ou d’autres prestations légales, au sens de l’article 6 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 [10] .