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Art. 24 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Conditions d’octroi

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 1: Principes
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Art. 24 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Conditions d’octroi

1 Les prestations d’assistance sont délivrées aux personnes dans le besoin.

2. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés matérielles ou sociales ou ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.

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