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Art. 23 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 7 Prestations d’assistance - Section 1: Principes
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Art. 23 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

Les prestations d’assistance comprennent l’aide sociale en matière d’asile accordée aux titulaires de permis N, F ou S qui remplissent les conditions posées par l'article 81 LAsi et l’aide d’urgence au sens de l’article 12 de la Constitution fédérale.

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