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Art. 22 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 6 Activité lucrative
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Art. 22 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012

L'employeur de titulaires de permis N, F ou S doit annoncer immédiatement au service toute cessation d'activité lucrative.

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