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Art. 20 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 - Obligations de l'employeur

1 État - Peuple - Autorités - 13 Droit de cité - Établissement - Séjour - 132 Établissement et séjour - CHAPITRE 6 Activité lucrative
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Art. 20 Arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 15 février 2012 · Obligations de l'employeur

L’employeur doit lui-même présenter une demande d'’autorisation d’exercer une activité lucrative au service avant d’engager un titulaire de permis N, F ou S.

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